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Suite à la loi « Montagne » n°2016-1888 du 28 décembre 2016 le décret d’application a été publié au journal officiel le 18 octobre 2020 et entre en vigueur le 1er novembre 2021. Ce dernier donne pouvoir à certains préfets de rendre obligatoire en période hivernale l’équipement des véhicules soit de chaînes ou chaussettes à neige, soit de pneus hiver.
Pour chaque période hivernale allant du 01 novembre au 31 mars.
Une période transitoire est accordée aux pneus M+S seuls jusqu’au 1er novembre 2024. Il sera aussi possible de s’équiper de chaînes (vitesse maximum recommandé 50km/h) ou de chaussettes (vitesse maximum recommandée 40km/h).
L’application de la loi «Montagne» concerne 48 départements faisant partie des zones dites «de massifs» (montagneux). Les préfets de ces départements devront, par arrêté pris après avis des comités de massif, fixer la liste des communes concernées par l’obligation d’équipement des véhicules en période hivernale.
Obligation de monter des pneumatiques hiver marqués 3PMSF et/ou M+S sur les 4 roues OU Obligation de dispositif antidérapant amovible sur au moins 2 roues motrices.
Obligation de monter des pneumatiques hiver marqués 3PMSF et/ou M+S sur 2 roues de l’essieu directeur et au moins 2 roues motrices OU Obligation de dispositif antidérapant amovible sur au moins 2 roues motrices.
Obligation de dispositif antidérapant amovible sur au moins 2 roues motrices.